Droit pénal

Strafrecht

David heet u een overzicht van de verschillende soorten strafrecht

  • droit pénal général (défense de la chambre du conseil et de la chambre d'accusation, tribunal de police, cour d'appel, cour de cassation)
  • infractions routières
  • comptes de parties civiles
  • responsabilité des personnes morales
  • saisie en matière pénale
  • droit pénal économique et financier
  • droit pénal maritime
  • infractions à la législation sur la pêche