Droit européen et international

Europees en Internationaal recht

David is niet enkel gespecialiseerd in lokaal recht maar ook in Europees en Internationaal recht

Une connaissance approfondie et une assistance dans le domaine du droit européen et international sont une nécessité absolue pour réussir sur le plan commercial dans un marché ouvert.

Nous savons comment appliquer ces règles, comment elles fonctionnent dans le droit national et comment elles peuvent être utilisées en face du droit national applicable. Nous pouvons également vous aider dans les domaines suivants:

  • questions d'importation et d'exportation au sein de l'UE
  • droit européen de la concurrence
  • libre circulation des personnes et des biens dans l'UE
  • droit européen des brevets et des marques
  • établissement succursales
  • rédaction de contrats et conseils en transactions internationales
  • accords horizontaux (par exemple, co-entreprises) et verticaux (accords de distribution exclusive et sélective, contrats d'agence et contrats de franchise)
  • application des règles de procedures pour la détermination des tribunaux compétents
  • exécutions des décisions judiciaires et arbitrales nationales et étrangères